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Un regard juridique sur l'actualité avec Régis de Castelnau
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L’euphorie footballistique de ces derniers jours a un peu masqué trois agressions contre les libertés publiques : le «délit de solidarité», le vote de la loi «fake news» et la saisie de la dotation du Rassemblement national. Cette dernière, probablement la plus grave a été rendue possible par une manœuvredéroutante et particulièrement inquiétante…

Pendant que l’équipe nationale de football poursuivait son brillant parcours en coupe du monde trois événements se sont produits dans l’actualité française, chacun manifestant une volonté de mettre en cause et de réduire les libertés publiques. Rude semaine conclue par le discours du Président de la République à Versailles devant le congrès, qui fut loin d’être rassurant sur ce point.

Le classement par ordre d’importance, fait apparaître en premier la scandaleuse décision des juges d’instruction du Pôle Financier qui à la requête du Parquet National du même nom ont fait saisir les 2 millions d’euros de dotation publique que devait percevoir le Rassemblement National, anciennement Front National. Et comme d’habitude, les élites françaises toujours soucieuses de prendre la pose antifasciste et toujours verrouillées dans leur culture de mépris du droit et des principes n’ont pipé mot quand elles ne se sont pas réjouies de voir foulées aux pieds leurs propres libertés publiques. Médaille d’argent pour, la nouvelle acrobatie du Conseil Constitutionnel présidé par Laurent Fabius. L’annulation du fameux « délit de solidarité », nouveau coup porté à la souveraineté populaire, n’est en fait que la poursuite par cette institution d’un projet de restriction drastique des pouvoirs du parlement. Troisième place de ce triste podium, le vote en catimini par l’Assemblée nationale de la fameuse loi dite fake news, dont la simple lecture fait se dresser les cheveux sur la tête à tout démocrate conséquent. Rude semaine disions-nous en effet, conclue par le discours du Président devant le congrès. Dont il a lui-même Clairance Paquet De Compte À Rebours Nikebaskets montantes Air Force 1 High NikeLab x RT Réduction Sast Offre Pas Cher Magasin De Prix Pas Cher Grande Remise En Ligne TdgdM9hS
dans lequel il nous assène son inquiétante conception de la liberté individuelle. On savait déjà par Jean-Claude Juncker « qu’il ne pouvait y avoir de choix démocratique contre les traités européens (sic) ». Manifestement il semble qu’Emmanuel Macron soit du même avis concernant l’exercice de son pouvoir en France. Pour combattre la lèpre populiste comme il appelle l’opposition à l’Europe austéritaire, il n’est pas partisan des médecines douces.

La candidate du Front national, Marine Le Pen, a été bien utile lorsque la stratégie dite « du castor » l’a transformée en repoussoir et permis l’élection d’Emmanuel Macron. La perspective des européennes est moins séduisante, le désormais RN pouvant y jouer un rôle important. Comment l’en empêcher ? La solution a été trouvée avec le nouvel exploit ahurissant du couple infernal: Parquet national financier (PNF) d’une part et Pôle d’instruction du même nom. Les magistrats qui composent ces deux instances ont la tête sous le même bonnet. Après avoir chassé le Sarkozy pendant cinq ans et détruit la candidature de François Fillon, ils ont semble-t-il décidé de détruire le parti dont la candidate a recueilli près de 40 % des voix à la dernière présidentielle. En toute impartialité naturellement.

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Rédiger un testament
Mise à jour:06.09.2017

Rédiger un testament

Si les dispositions légales sur les successions ne sont pas conformes à votre volonté, vous pouvez rédiger un testament et décider ainsi ce qu’il adviendra de votre patrimoine après votre décès. Cette page vous présente des conseils ainsi que les institutions à contacter à Genève pour rédiger un testament.

Formes de testament

Il existe deux formes principales de testament.

Le testament olographe (ou manuscrit)

La démarche consiste à rédiger ses volontés intégralement de sa propre main , sur n’importe quel support. Pour être valable, ce document doit être daté (jour, mois, année) et signé . Il est recommandé d’y indiquer également le lieu de sa rédaction. En outre, il est essentiel de faire vérifier les termes mêmes de son testament par un notaire pour éviter toute incompatibilité avec la loi, toute difficulté d’interprétation et tout désagrément d’ordre civil ou fiscal après votre décès. Le testament olographe peut être déposé et conservé en toute sécurité, auprès du notaire de son choix, mais aussi, à Genève, auprès de la Justice de paix.

Le testament public

Il s’agit d’un acte authentique qui est reçu par un notaire , sur la base de vos instructions et que vous signez si vous êtes en mesure de le faire; deux témoins certifient, par leur signature, que la déclaration a été faite en leur présence et que le texte écrit est conforme à vos volontés. Cette façon de procéder garantit toute sécurité en ce qui concerne la validité du document, qui sera conservé par le notaire .

Cet acte est dès lors difficilement attaquable . Tous les testaments publics sont enregistrés auprès du Registre central des testaments qui est géré par la Fédération suisse des notaires.

Autre forme de testament

Il existe une troisième forme de testament , le testament oral, mais il s’agit d’une forme extraordinaire à laquelle on ne peut recourir qu’en cas de danger vital imminent.

Déposer son testament

Pour déposer votre testament, vous devez vous adresser à la Justice de Paix (successions)

Renseignements

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur le sujet auprès des institutions suivantes:

A lire

« Que faire avant pour que tout aille mieux après» : une brochure sur le droit des successions édité par la Permanence de la Chambre des notaires. Vous pouvez télécharger la brochure au format PDF sur le site web de la Chambre des notaires ou la commander auprès du Secrétariat de la Chambre des notaires.

La Ville de Genève ne peut garantir qu’elle détient les dernières informations issues d'organismes externes. Si vous constatez une erreur, signalez-la en écrivant un courriel à Asicsbaskets Colorado incroyable Nicekicks À Vendre Vente Best-seller Prix Incroyable De Nouveaux Styles T7Tcpyk
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